Comment obtenir son dossier médical ?

Si vous êtes victime d’un accident médical, fautif ou non, la première étape avant de faire valoir vos droits est d’obtenir la communication de votre entier dossier médical.

Pour ce faire, vous devez en faire la demande auprès du professionnel ou de l’établissement de santé en cause.

La Loi du 5 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a effet mis en place un droit d’accès à vos informations médicale que le professionnel ou l’établissement de santé ne peut pas refuser, et leur impose un délai de 8 jours (2 mois pour les dossier de plus de 5 ans) pour répondre aux demandes de communication de dossier.

> Si le dossier vous concerne personnellement (Art. L. 1111-7 et Art. L. 1112-1) :

Vous devez en faire la demande vous-même (ou passer par votre médecin habituel), par lettre recommandée avec accusé de réception de préférence, en y joignant une copie de votre pièce d’identité.

Votre lettre doit être adressée :

– si votre demande concerne une clinique privée, écrivez au médecin qui vous a pris en charge ;
– si votre demande concerne un hôpital public ou assimilé, adressez-vous au Directeur de l’établissement,

Vous pouvez demander une copie du dossier (payant) ou faire une demande de consultation sur place (gratuit).

Il vous est conseillé de faire une demande de copie car vous aurez besoin des pièces du dossier si vous entendez ensuite introduire une procédure, quelle qu’elle soit.

> Si le dossier concerne un mineur (Art. L. 1111-7) :

La procédure est similaire à la précédente, à ceci près qu’il faut :

– être titulaire de l’autorité parentale (donc joindre le livret de famille et vos pièces d’identité) ;
– avoir l’accord de l’enfant (sous forme d’écrit),

> Si le dossier concerne une personne décédée (Art. L. 1110-4 et L. 1111-7) :

La procédure est similaire à la précédente, à ceci près qu’il faut :

– avoir la qualité d’ayant droit et en justifier (avec le livret de famille par exemple) ;

– justifier votre demande : trois raisons légales permettent aux ayants droit d’une personne défunte de demander l’accès à son dossier :
– connaître les causes de la mort (c’est à dire pouvoir les faire évaluer),
– défendre la mémoire du défunt,
– faire valoir vos droits (auprès de l’ONIAM ou d’une assurance par exemple).

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