Peut-on être assisté d’un avocat au cours d’un dépôt de plainte ?

Les victimes d’infractions pénales peuvent désormais se faire assister d’un avocat au cours de leur dépôt de plainte.

C’est une grande avancée de notre procédure pénale mise en place par la Loi du 24 janvier 2023 dite LOMPI (Loi d’orientation et de programmation du Ministère de l’intérieur).

Cette réforme a vu le jour à l’initiative d’avocates pénalistes de femmes victimes de violence qui dénonçaient les conditions de recueil des plaintes dans les commissariats et notamment l’irrespect de l’article 15-3 du Code de procédure pénale aux termes duquel « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents ».

On invitait trop souvent les victimes à aller dans un autre commissariat, au motif que celui-ci n’était pas territorialement compétent, ou à revenir plus tard au prétexte de l’engorgement des services.

À l’époque il y avait une imprécision dans le Code de procédure pénale à l’article 10-2 car il prévoyait que, lors du dépôt de plainte, le ou la plaignante pouvait être accompagné(e) « de la personne majeure de son choix sauf décision contraire de l’autorité judiciaire ». Il ne précisait cependant pas que cette personne puisse être un avocat.

Il n’était donc pas d’usage que l’avocat assiste un ou une plaignante dans le cadre de son dépôt de plainte.

Or, lors du dépôt de plainte, certaines personnes sont bouleversées et perdent leurs mots, ne sont pas claires, ni précises, ni complètes dans leurs explications. Elles ont du mal à qualifier les faits juridiquement. Et c’est normal.

Grâce à la Loi LOMPI du 24 janvier 2023, les articles 10-2 et 10-4 du Code de procédure pénal prévoient désormais que la victime peut être assistée par un avocat à tous les stades de la procédure, et notamment lors du dépôt de plainte au cours duquel l’avocat peut poser des questions et faire des observations.

C’est alors le rôle de l’avocat que de permettre au plaignant d’être précis, d’aider la victime à faire des déclarations complètes, de préparer des pièces venant étayer la plainte et de permettre ainsi à la police de disposer d’informations spatio-temporelles claires.

Grâce à cette réforme, les droits des victimes sont donc renforcés.