Comment porter plainte ?

Si vous êtes victime d’une infraction pénale et que vous souhaitez que le ou les auteurs soient poursuivis devant les juridictions répressives, vous devez en premier lieu déposer plainte pour qu’une enquête soit ouverte pour identifier l’auteur de l’infraction et collationner les preuves suffisantes pour qu’il soit poursuivi.

Vous avez deux possibilités :

Soit déposer une « plainte simple » auprès des services de police ou de gendarmerie :

– En vous rendant directement dans un commissariat pour déposer plainte, étant précisé qu’en vertu de l’article 15-3 du Code de procédure pénale : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents »;

– Ou par voie électronique (art. 15-3-1 du Code de procédure pénale créé par lan° 2019-222, 23 mars 2019). Étant précisé que la plainte par voie électronique ne peut pas vous être imposée ; si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d’une plainte électronique ne dispense pas les enquêteurs de procéder à votre audition ;

Attention : une fois votre plainte déposée, un exemplaire vous sera remis. Il vous faut adresser une copie au Procureur de la République du Tribunal judiciaire compétent (la compétence est celle du lieu de commission de l’infraction ou du lieu où demeure l’auteur s’il est connu, ou son lieu de détention s’il est incarcéré) en courrier recommandé avec accusé de réception (conservez une copie et les récépissés d’envoi et de réception impérativement).

Soit déposer plainte entre les mains du Procureur de la République territorialement compétent (la compétence est celle du lieu de commission de l’infraction ou du lieu où demeure l’auteur s’il est connu, ou son lieu de détention s’il est incarcéré).

Il vous faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception précisant :

– Votre état civil (joignez une copie de votre pièce d’identité) ;
– Votre adresse ;
– La date (ou la période) et le lieu des faits que vous dénoncez ;
– Décrivez synthétiquement l’infraction dont vous avez été victime ;
– Donnez l’identité de l’auteur si vous la connaissez ;
– Joignez à votre lettre des preuves si vous en avez ;

À compter de votre dépôt de plainte (au commissariat ou entre les mains du Procureur) s’ouvre un délai de 90 jours pour que l’enquête soit initiée.

A défaut d’enquête dans ce délai de 90 jours ou en cas de classement sans suite de votre plainte, vous pourrez déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains d’un juge d’instruction.