Combien de temps peut durer une enquête de police ?

Jusqu’à la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, aucune durée n’était imposée aux enquêteurs pour le déroulement d’une enquête préliminaire.

Les enquêtes de police pouvaient donc être longues et le secret qui y est attaché prévu à l’article 11 du Code de procédure pénale – nécessaire au bon déroulement de la procédure, à la préservation des preuves, à la protection des victimes et de la présomption d’innocence – plongeait les victimes/plaignants dans une attente interminable sans aucune visibilité sur la suite.

La Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a apporté une grande nouveauté dans notre procédure pénale qui pourrait paraître renforcer les droits des victimes en introduisant une nouvelle disposition à l’article 75-3 du Code de procédure pénale qui limite désormais la durée des enquêtes de police.

Aujourd’hui, les enquêtes de police ne peuvent excéder deux années, cette durée étant renouvelable pour un an sur autorisation écrite du Procureur de la République.

Autrement dit, les enquêtes de police ne peuvent pas excéder trois ans.

Ce délai est une avancée notamment pour les victimes d’infractions qui bénéficient désormais d’une certaine visibilité temporelle.

Toutefois – parce qu’il existe malheureusement un bémol – la sanction d’un acte d’enquête accompli hors délai est sa nullité, ce qui peut s’avérer préjudiciable à la victime de l’infraction si l’acte en question était nécessaire à la manifestation de la vérité.