Honoraires

Les modalités de fixation des honoraires du Cabinet sont encadrés par la loi du 31 décembre 1971 n°1130, le décret du 27 novembre 1991 n°11971 et le décret du 12 juillet 2005 n°790 qui prévoient trois méthodes de facturation des honoraires :

• Le forfait : lorsque la nature des prestations permet d’estimer précisément le temps nécessaire au traitement de l’affaire, l’avocat facture une somme globale pour toute la prestation qu’il doit effectuer, et aucun dépassement ne peut intervenir sans l’accord de son client.
• Le temps passé : dans le cadre d’une prestation déterminée, l’avocat informe son client de son taux horaire comme de celui des autres intervenants au dossier (associés, collaborateurs, intervenants externes). La régularité de la facturation est fixée en accord avec le client. La facture est accompagnée d’un relevé détaillé des diligences effectuées.
• L’honoraire complémentaire de résultat : il est possible pour l’avocat de prévoir une rémunération de ses diligences augmentée d’un honoraire complémentaire de résultat, lequel doit être précisément déterminé (sommes sur lesquelles il porte, pourcentage à appliquer, date d’exigibilité).

Les honoraires sont fixés hors taxes (TVA 20 %) et ne comprennent pas les frais exposés par l’avocat pour les besoins du client (transport, droit de plaidoirie, droit d’enrôlement etc…) qui sont facturés en sus des honoraires.
Le montant des honoraires est établi en fonction des éléments objectifs suivants : type de litige, nature et difficulté de l’affaire, situation du client, importance des intérêts en jeu, expérience de l’avocat, urgence de l’affaire, temps susceptible d’être passé sur le dossier.