Quel délai pour porter plainte ?

Si vous avez été victime d’une infraction pénale et que vous souhaitez que le ou les auteurs soient poursuivis, vous devez déposer plainte avant l’expiration du délai de prescription de l’action publique.

En vertu des articles 7 à 9 du Code de procédure pénale, les délais de prescription sont les suivants :

> 1 an pour les contraventions ;

> 6 années révolues pour les délits.

Toutefois le délai est porté à :  10 ans pour les délits prévus à l’article 706-47 du CPP (infractions de nature sexuelle) lorsqu’ils sont commis sur des mineurs – à l’exception des délits prévus aux articles 222-29-1 (agression sexuelle sur mineur de 15 ans) et 227-26 du CP (atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans) – et court à compter de la majorité,

20 ans pour les délits prévus aux articles 222-12 (violence ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours sur mineur de 15 ans), 222-29-1 (agression sexuelle sur mineur de 15 ans) et 227-26 du CP (atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans) à compter de la majorité,

20 ans pour les délits prévus à l’article 706-167 du CPP (relatifs à la prolifération d’armes de destruction massive) lorsqu’ils sont punis de 10 ans d’emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 706-16 du CPP (relatifs au terrorisme),

> 20 années révolues pour les crimes, lequel ne commence à courir qu’à compter de la majorité;

> 30 années révolues est désormais délai d’exception applicables à certains crimes, des articles 706-16 (crimes relatifs aux actes de terrorisme), 706-26 (crimes relatifs au trafic de stupéfiants), 706-167 CPP (crimes relatifs à la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs) et les crimes des articles 214-1 à 214-4 (crimes d’eugénisme et de clonage reproductif), 221-12 (crime de disparition forcée) et du livre IV bis CPP. (crimes de guerre) ;

> Infractions imprescriptibles : les crimes des articles 211-1 à 212-3 CPP (crimes de génocide et crimes contre l’humanité).