Qui vous indemnise d’une infraction pénal ?
L’indemnisation des victimes d’infraction par le Fonds de Garantie :
Si vous avez été reconnu victime d’une infraction par une juridiction pénale et que vous avez obtenu des dommages et intérêts, il faut vous faire indemniser :
– Soit directement entre les mains du ou des auteurs de l’infraction ou de son assurance le cas échéant ;
– Soit, si le ou les auteurs sont insolvables, vous pouvez vous faire indemniser par un Fonds de garantie.
Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a été créée en 1986 sous l’appellation Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme (FGAT) à la suite d’attentats terroristes en France et a été élargi au fil du temps pour inclure d’autres infractions graves.
Le FGTI joue un rôle essentiel dans le système judiciaire et social français en apportant une réponse humaine et solidaire aux situations dramatiques que vivent les victimes d’actes graves. Il s’inscrit dans une logique de réparation et de justice.
Le FGTI est financé principalement par une contribution prélevée sur les contrats d’assurance en France (une partie de la taxe d’assurance habitation, auto, etc.). Il s’agit donc d’un fonds de solidarité nationale.
Pour être indemnisé par le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions), plusieurs critères doivent être remplis en fonction du type de dommage subi. Voici les principaux critères pour les deux grandes catégories d’interventions du FGTI : les actes de terrorisme et les autres infractions graves.
1. Critères pour les victimes d’actes de terrorisme
Le FGTI intervient automatiquement pour les victimes d’actes terroristes, sans condition de ressources ni de nationalité.
Conditions d’éligibilité :
> Victime directe :
• Être blessé(e) physiquement ou psychologiquement à cause d’un acte de terrorisme reconnu comme tel (par le procureur ou les autorités compétentes).
> Victime indirecte :
• Être un proche (conjoint, enfant, parent, ou personne à charge) d’une personne décédée ou gravement blessée lors de l’attentat.
> L’acte doit avoir eu lieu :
• En France, ou
À l’étranger, mais en impliquant des ressortissants français.
Indemnisation :
Le FGTI couvre les préjudices corporels, économiques et moraux, notamment :
> Soins médicaux,
> Pertes de revenus,
> Dommages matériels,
> Préjudices d’angoisse ou de douleur morale.
2. Critères pour les victimes d’autres infractions graves
Pour les infractions pénales graves, l’indemnisation est soumise à certaines conditions.
Conditions d’éligibilité :
> Nature de l’infraction :
• Agression sexuelle (viol, attouchement, etc.),
• Homicide volontaire ou involontaire,
• Violences ayant entraîné des incapacités permanentes ou temporaires importantes,
• Enlèvement, séquestration ou exploitation d’un mineur,
• Accidents de la circulation causés par des auteurs non identifiés ou insolvables.> Préjudices subis :
• Le dommage doit être corporel, avec des conséquences graves :
– Décès,
– Incapacité temporaire de travail supérieure à 1 mois,
– Invalidité ou handicap durable.> Résidence ou lieu de l’acte :
• La victime doit résider en France, ou l’infraction doit avoir été commise en France. Toutefois, des exceptions existent pour les Français victimes à l’étranger.> Absence de réparation par d’autres moyens :
• Si la victime peut obtenir une indemnisation par d’autres voies (exemple : l’auteur de l’infraction ou un assureur), le FGTI n’intervient qu’en complément.
3. Démarches et délais à respecter
Pour les actes de terrorisme :
> La demande d’indemnisation peut être initiée immédiatement après l’acte.
> Les autorités contactent généralement les victimes pour les informer des démarches.
Pour les autres infractions :
> La victime doit saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) dans un délai de 3 ans après l’infraction (ou 1 an après la décision judiciaire définitive si un procès a eu lieu).
> La victime doit prouver :
• La réalité de l’infraction (certificat médical, dépôt de plainte),
• Les préjudices subis.
Exclusion
Le FGTI ne prend pas en charge :
> Les préjudices purement matériels (vols, dégradations) sauf dans le cadre des attentats,
> Les dommages mineurs ou temporaires,
> Les situations où la victime a contribué à l’infraction par un comportement fautif.
